Philippe Zevenne

Avocat à la Cour

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BAREME DES FRAIS ET HONORAIRES

I.         FRAIS

Les frais sont calculés à raison de 10,00 € HTVA la page dactylographiée.

Ce montant couvre forfaitairement les frais généraux du Cabinet.

Les frais sont calculés à raison de 0,50 € HTVA l'unité pour les copies et les photocopies.

Les frais de constitution de dossier sont fixés à 50,00 € HTVA.

Un montant de 10 % du total des frais ordinaires fixés ci-avant est pratiqué pour le coût lié au téléphone, fax, email, scan etc…

Les frais de déplacements sont calculés à raison de 0,60 € HTVA le kilomètre.

II.         HONORAIRES

Au choix du client et en concertation avec l'avocat, les honoraires sont fixés suivant le mode de calcul horaire ou forfaitaire suivant la valeur du litige.

        1.        Tarif horaire

Le taux horaire peut varier selon différents critères tels que l'importance et la complexité du litige, le degré d'urgence ou encore la localisation du litige.

Le taux horaire est fixé entre 100,00 € et 250,00 € HTVA ou en fonction de la valeur du litige.

A tout moment le client peut exiger en cours de procédure un relevé des prestations accomplies dans le cadre de son dossier.

Des provisions seront adressées périodiquement en fonction des prestations réalisées.

Il est permis de s'écarter du taux horaire minimal ou maximal moyennant accord écrit et préalable dans le cas d'une affaire simple ou à enjeu particulièrement limité ou dans le cas d'une affaire particulièrement complexe.

        2.        Forfait suivant la valeur de l'affaire

Les honoraires sont fixés dans des fourchettes qui sont reprises ci-après.

Dans chaque fourchette, le taux retenu est fonction de l'importance, du degré de complexité, de l'urgence ou de la localisation de l'affaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les pourcentages sont réduits de moitié lorsque la créance n'est pas contestée ou lorsqu'elle n'est pas recouvrable en raison de l'insolvabilité du débiteur.

Ces pourcentages peuvent être augmentés de moitié en cas de prestations exceptionnellement importantes ou de résultat particulièrement favorable.

En cas de procédure d'appel, les honoraires peuvent être augmentés de 50 %.

Les honoraires se calculent sur la valeur réelle de l'affaire, pour autant que cette somme ne soit pas manifestement excessive ou sous-évaluée.

Cette somme sera adaptée lorsque, en cours de procédure, le demandeur précise sa demande en fonction des éléments d'instruction de l'affaire ou de l'écoulement du temps.

Pour déterminer la valeur réelle du litige, on tient compte des intérêts et d'autres sommes accessoires.

Par ailleurs, on cumule le montant de la demande reconventionnelle avec celui de la demande principale.

gallery/forfait valeur

        3.        Indemnité de procédure 

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires de l'avocat.

L'Arrêté Royal du 26 octobre 2007 reproduisant les montants est reproduit ci-après.

Le Juge fixe le montant de l'indemnité de procédure dans la fourchette située entre l'indemnité minimale et l'indemnité maximale en partant d'un principe que, généralement, l'indemnité de base est allouée.

Pour les procédures portant sur les affaires non-évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.320,00 €, le montant minimum de 82,50 € et le montant maximum de 11.000,00 €.

Le montant des indemnités de procédures allouées au terme de la procédure, s'ils sont recouvrables, viennent en déduction des honoraires.

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